Intervention de Yves Jégo
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 26, amendement 157
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
L'alinéa 7 de l'article 26 prévoit, d'une part, l'indexation de l'aide à la continuité territoriale sur la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, l'instauration du critère de distance pour la répartition des montants de l'aide par collectivité. Cet amendement vise à modifier la rédaction du début de l'alinéa 7.
