Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement a une portée de principe. Nous sommes engagés depuis 1982 dans un processus – confirmé en 2003 et 2007 – qui a fait de la France une république à organisation décentralisée. Je me souviens que cela a donné lieu ici même à des débats épiques n'excluant pas des moments empreints d'humour, telles les discussions lors desquelles nous nous demandions comment décentraliser l'organe qu'est le Président de la République ! La décentralisation a entraîné la mise en application du principe de subsidiarité : celui qui est le mieux placé pour agir, agit ; le mieux placé pour gérer, gère. En l'occurrence, il était préférable que les billets d'avion soient gérés au niveau local. La loi Girardin a donc confié aux régions la gestion des billets, selon des critères agréés par le ministère et conformes aux prescriptions de l'Europe.

Le système mis en place prévoit le passage par le filtre d'une délibération du conseil régional, puis un contrôle de légalité par la préfecture, avant une transmission au ministère des DOM, puis à la Commission de Bruxelles. Trois délibérations du conseil régional de Guadeloupe ont eu lieu à ce sujet. La première fois, nous avions vu un peu trop large, ce qui fait que tout le crédit délégué – 6,2 millions d'euros – n'a pas été consommé ; la deuxième année, au contraire, nous avons trop consommé par rapport à ce qui était prévu ; enfin, la troisième année, alors que nous avons envoyé une délibération par itération, le ministère des DOM n'a même pas daigné envoyer à la Commission européenne cette délibération approuvant de nouveaux critères. Un conflit nous oppose aujourd'hui, qu'il reviendra au Conseil d'État de trancher : la dotation telle qu'elle a été votée dans la loi Girardin est adossée à un indicateur – la DGF, me semble-t-il –, mais telle n'est pas l'interprétation du ministre et du préfet de région, qui estiment que la dotation doit être intégralement consommée. De ce fait, sur 6,2 millions d'euros, le préfet nous a versé 3 millions d'euros et en a gardé autant, alors que j'ai fait recruter dix personnes par la région, fait procéder à l'installation d'une salle et à la mise au point d'un logiciel, ce qui représente une dépense non négligeable. Du fait de la recentralisation à laquelle il est procédé pour des motifs qui me paraissent discutables, même si je comprends qu'on puisse tenter de les justifier, nous nous retrouvons aujourd'hui sans argent avec dix fonctionnaires spécialisés dans la délivrance des billets.

Vous avez par ailleurs estimé, monsieur le secrétaire d'État, sur la base d'un rapport de la Cour des comptes condamnant certaines collectivités du Pacifique ayant mal géré le dispositif, qu'il fallait pénaliser l'ensemble des collectivités. Je veux bien que la Guyane n'ait jamais tenté d'essuyer les plâtres et que M. Vergès ait eu des problèmes de trésorerie à La Réunion, de même M. Marie-Jeanne à la Martinique, mais cela justifie-t-il une recentralisation générale qui a pour conséquence de créer une usine à gaz ? On va mettre en place un GIP confié à l'ANT, qui va passer des conventions avec nous – bref, tout cela est bien compliqué. Puisque nous sommes tous animés par l'esprit de la décentralisation, le principe du travail de proximité, la lutte contre la bureaucratie, le respect des contrats passés – je pense en particulier aux dix personnes que j'ai recrutées en voulant « jouer le jeu », pour reprendre la célèbre formule de Félix Éboué –, je propose de supprimer les alinéas 1 à 20 de l'article 26, afin de garder les choses en l'état et de ne pas revenir sur le principe de décentralisation.