Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine des secteurs d'urbanisation diffuse et d'élargir l'offre de foncier pour les logements sociaux.

Le texte de l'article 12 de la loi 96-1241 qui a créé l'article L. 156-4 du code l'urbanisme n'autorise, dans les secteurs concernés, que la création d'équipements collectifs, de commerces, de structures artisanales, et d'équipements touristiques et hôteliers. Je propose, avec l'amendement n° 453, d'ouvrir cette possibilité aux programmes de logements comprenant au moins 60 % de logements à caractère social, et j'attends la réponse de M. le secrétaire d'État sur ce point.