Intervention de Jeanny Marc

La situation juridique actuelle des parcelles libres de toute occupation et délimitées dans des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein de la zone des cinquante pas géométriques pose problème.

En effet, les possibilités de cession actuellement ouvertes, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ne permettent pas de régler de façon satisfaisante le sort de l'ensemble des parcelles concernées. Ces terrains font partie des préoccupations des élus en termes d'aménagement du territoire. Or, le moins que l'on puisse dire est que les outils mis à la disposition des collectivités sont peu nombreux.

Ainsi, tant en Martinique qu'en Guadeloupe, il n'existe aucun établissement public chargé de la gestion foncière ou de l'aménagement. En dépit d'un champ de compétence limité aux cinquante pas géométriques, les agences des deux départements sont, à l'heure actuelle, dans le paysage institutionnel antillais de l'urbanisme et du foncier, les seuls instruments disponibles. En Guadeloupe, l'Agence départementale d'urbanisme, outil de planification urbaine, a disparu depuis une dizaine d'années, privant ainsi les communes d'un appui et d'un centre de ressources précieux.

En l'espèce, et pour revenir à l'article 22, il s'agit ici d'améliorer, voire de consolider la seule structure en mesure, en l'état actuel des choses, d'apporter un peu de cohérence, en partenariat avec les collectivités locales en charge de l'aménagement urbain. Il convient de rappeler que les agences pour la mise en valeur des espaces urbains n'ont pas reçu pour mission de régulariser la situation des occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques, mais de mettre en valeur cet espace sensible, donc de contribuer à l'aménagement du territoire.

L'inventaire de leur action est positif, même si les situations de la Martinique et de la Guadeloupe ne sont pas exactement identiques à cet égard. Ainsi, en Martinique, sur 130 sites de quartiers d'habitat spontané, soixante-treize études préalables ou opérationnelles ont été lancées, dont trente ont été achevées, donnant naissance à sept projets d'opération d'équipement permettant le lancement effectif et financé de quatre chantiers.

En Guadeloupe, l'identification de quatre-vingt-quinze quartiers d'habitat spontané a conduit l'Agence à prendre en charge trente-neuf sites et à engager deux cents études lourdes, afin d'élaborer, en concertation avec les communes, quatorze plans d'urbanisme. Toutefois, seuls deux arrêtés préfectoraux de délimitation des quartiers d'habitat spontané, condition sine qua non prévue par l'article 5 de la loi 96-1241 pour engager les travaux d'équipement, ont été publiés. Deux arrêtés, avouez que c'est peu, monsieur le secrétaire d'État !

Quelles sont les raisons réelles et objectives de ce retard, dont les conséquences sont lourdes ? Bien que le financement de six chantiers supplémentaires soit assuré par les participations budgétées des communes, soutenues par la collectivité régionale, et de l'Agence, aucun d'entre eux n'a pu être lancé. Ce problème particulier doit faire l'objet d'un règlement au plan local.

La poursuite de l'activité des agences sur le long terme est donc impérative, afin de permettre, tant à l'État qu'aux communes, de restructurer un espace stratégique sur lequel l'attention a été insuffisamment portée depuis de nombreuses années. J'ajoute que les modalités de prolongation de la durée de vie des agences auraient dû être inscrites dans la loi, plutôt que de faire l'objet d'un décret. Cela aurait donné davantage confiance aux partenaires.

(L'article 22 est adopté.)