Intervention de Huguette Bello

Il s'agit, d'une part, de rétablir un amendement voté au Sénat visant à assurer aux opérations locatives issues du nouveau mécanisme de défiscalisation de l'article 20 les mêmes avantages fiscaux qu'aux opérations de logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés, à savoir une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

D'autre part, cet amendement vise à étendre l'application de ces textes aux opérations de logements sociaux qui seront financées par la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés.