Intervention de Serge Letchimy

Le seuil pour les demandes d'agrément a été passé de 4,6 millions d'euros à 2 millions, avec comme argument que la procédure sera déconcentrée. Certes, cela est recevable, mais je suis surtout inquiet de la taille des opérations concernées : une opération de 4,6 millions d'euros concerne trente-neuf logements ; une opération de 2 millions d'euros, une douzaine de logements. Cette mesure aura donc un effet sur la dynamique de construction de logements.

Il ne faut pas accumuler les problèmes et les éléments dissuasifs comme le plafonnement global.

J'insiste sur le fait que pour qu'il y ait défiscalisation, il faut qu'un acteur privé – soit une entreprise, soit un individu – en ait la volonté.

Enfin, il ne faut pas oublier qu'il existe des produits concurrentiels. Nous avons participé à une campagne, sur le plan moral et éthique, contre les prétendues « niches fiscales ». Ce mouvement risque de poser le problème de la mobilisation des fonds privés au profit du logement social. Nous pouvons prendre un pari, mais je répète que 4,6 millions représentent trente-six ou trente-neuf logements.

(L'amendement n° 216 n'est pas adopté.)