Intervention de Gaël Yanno

Nous avons réussi à obtenir que le seuil d'agrément passe de 1 à 2 millions d'euros.

En contrepartie, j'avais déposé un amendement, adopté par la commission des finances, pour imposer une déclaration de tous les investissements défiscalisés dans le secteur du logement, dès le premier euro. Cela permettrait à l'État d'avoir une connaissance exhaustive des demandes de défiscalisation relatives au logement, alors qu'aujourd'hui, il ignore le montant global concerné – les logements avec les schémas intermédiés supérieurs à 4,6 millions d'euros sont connus, mais pas les autres. Il s'agirait donc d'un véritable progrès.

En revanche, il ne me semble pas souhaitable que cette obligation de déclaration se transforme en obligation d'obtenir un agrément. Il est vrai que le projet de loi prévoit désormais à l'alinéa 8 de l'article 20 que, dès le premier euro, « pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 doivent, préalablement à leur réalisation, être portés à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois ». Mais il faut vraiment qu'il s'agisse d'une déclaration et l'administration doit l'interpréter comme telle, car un nouveau dispositif d'agrément ralentirait la construction de logements.

Cela est d'autant plus indispensable qu'il existe, d'ores et déjà, de nombreux dispositifs de défiscalisation de logement en métropole, voire éventuellement en outre-mer, qui ne font l'objet d'aucun seuil d'agrément. Je pense notamment au dispositif « Scellier » qui doit être étendu à l'outre-mer.