Intervention de Victorin Lurel

Je demande au Gouvernement de réfléchir à deux fois avant de baisser à 2 millions le capital de sociétés pour avoir droit à la défiscalisation du logement social. En commission des finances, nous sommes parvenus à un compromis laborieux, après avoir échangé des chiffres à l'aveuglette. Déjà, le seuil retenu de 4,6 millions ne se justifiait que par la tradition. Il est resté le même depuis la loi Pons de 1986 et équivaut à une opération groupée de trente logements sociaux. Ce n'est pas cela qui va favoriser la fraude. Mon amendement est donc conservatoire : gardons ce qui existe et qui fonctionne bien.