Intervention de Yves Jégo

Cet amendement supprime la majoration de dix points de la réduction d'impôt dans les collectivités d'outre-mer et dans les zones urbaines sensibles.

En effet, cette majoration, si noble soit-elle – et je comprends l'avis de M. le rapporteur, qui y était très attaché – crée une discrimination très forte entre territoires et entre zones à l'intérieur d'un même territoire. L'effet discriminant serait d'autant plus fort que, pour ce nouveau produit, la défiscalisation est réalisée en une fois pour un investissement destiné à être cédé. Il y aurait donc un fort effet d'éviction pour les territoires où la majoration ne s'applique pas. Ce type de concurrence serait difficilement maîtrisable. Le Gouvernement ne souhaite pas qu'il y ait ainsi une différence d'attractivité entre les territoires, ni que, par cette mesure, on renforce le logement social dans les zones urbaines sensibles où il est déjà très présent.

Pour les collectivités d'outre-mer, on ne peut faire valoir que cette majoration de dix points viendrait en compensation de la LBU. En effet, les collectivités qui ne sont pas éligibles à la LBU sont celles qui ont en intégralité la compétence « logement ». Elles ne peuvent donc demander à l'État de financer des opérations dans le cadre de compétences qu'il leur a transférées. Il s'agit plutôt de les inciter à jouer leur rôle en matière de politique locale du logement. Cela étant, elles peuvent recevoir des aides pour leur politique du logement dans le cadre d'un contrat de développement, comme c'est le cas en Nouvelle-Calédonie. Mais l'effort ne peut être fait sur la LBU.