Intervention de Jean-Claude Fruteau

Cet amendement vise à autoriser, pour les opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation, l'attribution de subventions au titre de la ligne budgétaire unique. Il régularise et sécurise ainsi certaines opérations de logement social et très social validées par les services de l'État qui, sans cela, ne pourraient être réalisées.