Intervention de Yves Jégo
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 20, amendement 400
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Je souhaiterais que cet amendement soit retiré. En effet, soit les personnes handicapées ont besoin d'un accompagnement médical, et elles sont hébergées en institution, soit elles n'en ont pas besoin et elles peuvent être logés aux conditions déjà prévues à l'article 199 undecies C concernant les règles d'accessibilité. L'amendement me semble donc satisfait par la législation en vigueur.
