Intervention de Yves Jégo

La commission des finances a introduit une nouvelle référence pour la période transitoire en ce qui concerne le « Girardin libre et intermédiaire », à savoir la date de délivrance des permis de construire, pour éviter que les projets ne demeurent trop longtemps en suspens. Elle a instauré un délai de réalisation de trente-six mois. Dans la mesure où ce type de défiscalisation vise la location à des tiers, le Gouvernement propose de prendre comme référence pour ce délai non pas l'achèvement des travaux mais la location des logements.