Intervention de Jean-Claude Fruteau

S'agissant du dispositif de défiscalisation pour les primo-accédants, l'amendement n° 398 propose de terminer l'alinéa 3 par les mots : « de 150 mètres carrés ».

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de fixer le plafond de surface habitable déterminant l'assiette de la réduction d'impôt ouverte aux propriétaires occupants accédant à la propriété en fonction de la composition du foyer. Ce critère n'est pas satisfaisant puisqu'il ne peut être pris en compte qu'au moment de l'acquisition du logement et qu'en pratique, de nombreux ménages achètent un logement en fonction, par exemple, d'enfants futurs. On n'achète pas un logement pour en changer cinq ans plus tard, surtout quand on est de condition modeste.

Quant à l'amendement n° 399, qui constitue une solution de repli, il propose la rédaction suivante : « comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement ». La formule, en partie calquée sur les dispositions en vigueur pour les PTZ, supprime les inconvénients du texte actuel.