Intervention de Gaël Yanno

Un débat calédonien, que je me garderai bien d'engager.

Je veux toutefois vous rassurer sur la manière dont se poursuivra la politique relative au logement intermédiaire et au logement libre, qui a vocation à s'arrêter. Notre commission a obtenu à ce sujet un assouplissement considérable des conditions d'extinction de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Le droit existant est maintenu pour tous les investissements engagés, c'est-à-dire pour tous les dossiers dont la demande d'agrément ou l'obtention du permis de construire sont antérieures à la publication de la loi. Une appréciation du calendrier de décroissance des taux a été établie, qui retient la date du 31 décembre 2011 ou 2012 non plus pour l'achèvement des travaux, mais pour la délivrance du permis de construire, ce qui rallonge la durée des dispositifs actuels pour le Girardin intermédiaire et le logement libre.

La commission a également obtenu la prolongation jusqu'en 2011 de la majoration de 4 % pour les chauffe-eau solaires. Par ailleurs, alors que le Sénat avait abaissé le seuil d'agrément – un peu brutalement à mon sens – de 4,6 millions à 1 million, elle l'a relevé à 2 millions, ce qui me semble une bonne initiative.

Encore un mot sur ces questions, ce qui me permettra de donner plus brièvement l'avis de la commission sur les amendements. Un article 199 undecies C a été créé, qui est consacré à la défiscalisation en faveur du logement social. Un amendement voté par notre assemblée a permis de rappeler que, quand les collectivités sont éligibles à la LBU, celle-ci représente le socle du logement social. Pour les autres collectivités, ainsi que pour celles qui, en plus de la LBU, voudraient bénéficier de la défiscalisation pour augmenter leur parc de logements sociaux, nous avons prévu de l'étendre aux opérations d'accession à la propriété au terme de cinq ans – ce qui leur permettra de conclure des contrats de location-accession à la propriété –, ainsi qu'aux opérations de réhabilitation de logements anciens, notamment de logements insalubres. Il paraît indispensable, en effet, de développer outre-mer la procédure de RHI, c'est-à-dire de résorption de l'habitat insalubre.

L'interdiction de la localisation des sociétés dans certaines collectivités, notamment celles du Pacifique, a été supprimée. Pourquoi le projet de loi proscrirait-il la possibilité de les localiser, par exemple, en Nouvelle-Calédonie ?

Le dispositif est clairement ouvert aux SCPI et étendu aux SAS, les sociétés par actions simplifiées. Les plafonds de loyers et de ressources locataires sont déclinés au niveau local, et non plus de manière unique. Nous introduisons également la possibilité que les immeubles soient entièrement composés de logements intermédiaires, dès lors qu'ils sont déclarés en même temps que des immeubles comprenant des logements sociaux.

Nous avons également décidé une augmentation de cinq points, très importante pour les organismes de logements sociaux, du niveau de la rétrocession, qui passe ainsi de 60 à 65 %. Par ailleurs, le fait générateur de l'avantage fiscal a été avancé de l'achèvement des fondations à la souscription du capital de sociétés d'investissement comme les SCI, les SCPI ou les SAS.

Signalons encore le relèvement du plafond de prix de revient de logements de 1 920 à 2 194 euros, l'appréciation de ce plafond après déduction des subventions – ce qui a un impact direct sur son niveau –, la prise en compte dans l'assiette de tout le prix de revient, c'est-à-dire du foncier et des aménagements, ce qui représente une avancée considérable pour les organismes de logements sociaux, et enfin l'indexation sur la base de l'évolution locale du coût de construction, quand il existe, au lieu d'une indexation nationale unique.

Ce sont autant de modifications qui prennent en compte les propositions de tous ceux de nos collègues qui ont participé pendant de longues heures au travail de la commission des finances. Nous avons considérablement amélioré le texte du Gouvernement pour tenir compte du changement de contexte intervenu entre l'examen du projet de loi, l'an dernier, et celui que nous connaissons actuellement, marqué par la crise financière et le plafonnement des niches fiscales.

Le texte ainsi modifié me paraît bien préférable à celui que nous avait transmis le Sénat, et je préconise son adoption. Quelques amendements sont cependant prévus, qui ne sont pas susceptibles de modifier l'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission.