Intervention de Jean-Claude Fruteau

Nous abordons un article extrêmement important, qui touche un domaine constituant un des défis majeurs que nous avons à relever. Je ne reprends pas le tableau de la situation, les chiffres parlent d'eux-mêmes : rien que pour La Réunion, 26 000 demandes de logement social sont en souffrance, alors que nous avons construit, en 2007, seulement 1 401 logements locatifs sociaux.

Cet article 20 apporte, il faut le souligner, quelques avancées, notamment la pérennisation de la défiscalisation pour les primo accédants et à la revalorisation de la limite de calcul de la base éligible à 2 194 euros. Ce sont des progrès certains, qu'il convient d'apprécier parce que nous étions loin du compte au début de la discussion.

Vous avez décidé de donner un nouveau souffle à ce secteur du logement social en réorientant les dispositifs de défiscalisation. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de souligner les réserves que cela m'inspire.

D'abord, je suis et je reste partisan de l'intervention directe de l'État parce que je considère qu'elle est plus sûre et qu'elle fait jouer à plein la solidarité nationale. Pour moi, l'État ne doit pas et ne peut pas se contenter d'être un acteur passif parce que cela le rend tributaire du bon vouloir des investisseurs privés, ce qui ne me paraît pas une bonne chose. L'État ne peut pas non plus se contenter d'être celui qui contrôle de manière passive : de ce fait, il ne maîtrise pas l'impulsion des projets, ce qui, petit à petit, le conduit à passer d'une posture incitative, volontariste, à une logique de dépendance vis-à-vis des investisseurs privés.

Telles sont les réserves que m'inspire la défiscalisation dans le logement social. Au fond, ce qui est important, c'est que tout cela fonctionne, autrement dit que cette logique incitative soit efficace. Or, pour jouer à plein, pour relever le défi auquel nous avons à faire face, il faut empêcher un certain nombre de facteurs d'entraver la démarche.

D'abord, on l'a déjà dit mais il faut le répéter, le plafonnement des niches fiscales aura des incidences sur l'ensemble des dispositifs de défiscalisation, et ceux dédiés à l'outre-mer n'y échapperont pas.

Ensuite, on peut craindre justement un certain délaissement de la part des défiscalisateurs. Un rapport du ministère du logement soulignait, en 2008, que le rendement d'un investissement locatif dépend en partie du loyer pratiqué, et que la réussite de ce mouvement d'incitation dépend, elle, de l'attractivité que cela va exercer pour l'investisseur. Bien sûr, les avantages fiscaux sont à mettre en balance avec les contreparties sociales. En l'occurrence le prix du loyer est un élément important. Il est légitimement restreint puisque le dispositif vise des personnes défavorisées qui relèvent du logement social. Mais, du même coup, cela réduit l'attractivité du système.

Mais ce qui me paraît le plus préoccupant, c'est la grande inconnue que constitue la question foncière. La ressource foncière est contrainte, déjà naturellement en raison de la configuration géographique, insulaire, et parfois montagneuse, de nos territoires. Elle est de plus en plus chère. Le précédent dispositif de défiscalisation en libre est pour quelque chose, vous avez raison, dans cette poussée extraordinaire du foncier. De plus, lorsque le foncier est disponible, il est de plus en plus complexe à aménager, et je crois que dans cette contrainte réside en partie la clef de la réussite de cette réorientation de la défiscalisation. Quels que soient les efforts consentis par la dépense fiscale, ou la non rentrée fiscale, si nous ne levons pas ces barrières, les effets ne seront pas ceux que nous serions en droit d'attendre.