Intervention de Victorin Lurel

J'interviens pour manifester ma satisfaction sur plusieurs points et exprimer quelques craintes sur cet article 20 et sur la politique du logement qu'il projette.

Nous pouvons nous réjouir de l'apparent maintien en volume de la LBU sur les trois prochaines années – autour de 200 millions, et 229 ou 230 millions d'euros en 2011. Nous pouvons également nous réjouir de voir ce qu'on appelle désormais le « Scellier » – ce qui rend son auteur très célèbre – adopté et étendu à l'outre-mer, avec une majoration de 40 %. Ce dispositif vise à favoriser l'investissement locatif privé sur la base d'une déduction d'impôt représentant 40 % de l'investissement immobilier, plafonné à 300 000 euros et destiné à être loué pendant au moins dix ans. Tout cela est bel et bon, et il convient de se féliciter de ce résultat, après un long travail de concertation qui mérite d'être salué.

Cela étant, le volume retenu n'est pas suffisant, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il est nettement en deçà des besoins exprimés et recensés, malgré les actualisations récentes pour une bonne consommation et le changement des paramètres. Ces paramètres ne permettent pas en effet d'équilibrer les opérations locatives sociales puisque, vous le savez, le prix de revient dépasse les 1 600 euros par mètre carré, alors qu'un peu plus d'un tiers des opérations relèvent de coûts supérieurs à ce seuil.

Enfin, la condition rendue obligatoire par l'État d'une contribution des collectivités locales, notamment en matière de foncier aménagé, n'est pas réaliste singulièrement en Guadeloupe, car beaucoup de collectivités ne peuvent pas faire cet apport – les deux maires de Guadeloupe ici présents le savent. Malgré les conventions d'action foncière, les subventions de l'État ne sont pas toujours mobilisables au titre de la surcharge foncière. Cela constitue un frein qu'il faudrait supprimer. Peut-être le Fonds exceptionnel d'investissement, si on arrivait à en fixer les modalités et à considérer cet apport comme un investissement, pourrait-il être d'un certain secours, voire un recours ultime pour aider les communes. À défaut, il faudrait voir comment faire fonctionner le FRAFU ou une autre instance. En effet, malgré les progrès réalisés dans les textes sur le financement du logement social, le prix de revient maximum se situe au-delà de 1 600 euros. Sans doute y a-t-il un effort à faire dans ce domaine.

Ensuite, d'autres surcoûts ne sont pas encore vraiment pris en compte, je pense à l'application des nouvelles normes techniques en 2009, qui représentent un surcoût d'à peu près 5 %.

En outre, les règles de calcul du loyer plafond seraient désormais déconnectées de l'assiette de subvention, avec une proposition de plafond de loyer différencié selon les DOM, alors que le plafond reste identique pour les barèmes de l'allocation logement. Un tel découplage risque de créer quelques problèmes.

Enfin, vous le savez, vous avez supprimé – nous avons voté contre cette suppression – la partie achat-revente de la TVA non perçue récupérable. Tout cela alourdit les coûts de construction de 4 % à 5 %.

Autre souci, la suppression, au bout de deux ans, de la défiscalisation dans le secteur libre. Cette mesure est de nature à modifier durablement les mécanismes de fonctionnement des marchés locaux de l'habitat. C'est un pari sur l'avenir qui nous fait peur.