Intervention de Serge Letchimy

Je serai bref : il a déjà été beaucoup question de l'importance de la politique du logement. Sur l'un des volets essentiels de la loi, je voudrais néanmoins souligner certains points qui vont prêter à discussion.

Puisque le dispositif intermédiaire disparaît, le dispositif « Scellier DOM » est une solution pour financer le logement intermédiaire. Il faudra néanmoins être extrêmement prudent sur les conséquences qu'il peut avoir sur le financement du logement social par la défiscalisation. Il faudra aussi prévoir un contrôle.

En effet, le dispositif Scellier est un investissement patrimonial important, qui a l'avantage – notable – de permettre une réduction d'impôt de 40 %, mais aussi de permettre in fine une récupération du bien. Lors de la défiscalisation d'un logement social, il y a en revanche cession – avec une rétrocession de l'ordre de 60 % à 65 % en fonction des formules.

La défiscalisation appliquée au logement social peut donc se révéler moins avantageuse que celle permise par le dispositif Scellier DOM ou Scellier France. J'appelle donc encore une fois votre attention là-dessus : peut-être faut-il trouver un système pour éviter ce type de dérapages. C'est très important.

La solution pour la défiscalisation du logement social réside peut-être dans l'impôt sur les sociétés, et donc dans l'article 217 undecies du code des impôts. C'est une suggestion. Je sais que le débat est difficile.

Je ferai aussi remarquer que le plafonnement global des niches fiscales aura nécessairement des conséquences sur le logement social. D'après les débats que nous avons eus en commission des finances, il est prévu de faire passer le seuil d'accord fiscal préalable de 4,6 millions à un million puis à deux millions. Or 4,6 millions d'euros, c'est une opération de construction de trente logements sociaux, soit une taille relativement faible pour des programmes que l'on voudrait plus importants. Ce point me semble essentiel.

Deux autres sujets font l'objet d'amendements pour que les avantages de la TVA minorée et de l'exonération de taxe sur le foncier bâti sur vingt-cinq ans, qui jouent sur l'impôt sur les revenus, puissent jouer aussi sur l'impôt sur les sociétés. L'idée est de permettre un financement par défiscalisation à partir de l'impôt sur les sociétés.