Intervention de Bruno Sandras

J'interviens pour la première fois dans ce débat, car ce texte – ce n'est pas une critique – intéresse beaucoup plus les départements d'outre-mer que la Polynésie française, que je représente.

Néanmoins, je voulais signaler que j'avais déposé un amendement qui me paraissait très important pour le financement du logement social en Polynésie française. Il a malheureusement été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Il visait à rechercher l'égalité de traitement entre les collectivités françaises dans l'accès aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, pour répondre aux exigences d'un pacte social décent en faveur des familles polynésiennes, et s'inscrire ainsi dans les nouvelles dispositions de financement du logement locatif social.

Je porte à votre connaissance, chers collègues, que la Polynésie française est le seul territoire exclu des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, accessibles en métropole, dans les départements d'outre-mer, mais aussi dans une collectivité similaire comme la Nouvelle-Calédonie.

Je m'adresse donc au Gouvernement : serait-il possible qu'il reprenne à son compte l'amendement qui m'a été refusé ?