Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

La réforme proposée en substance dans le secteur du logement, notamment sur l'arrêt couperet du dispositif de la loi Girardin et sur la création du nouveau régime de l'article 199 undecies C, génère de sérieuses inquiétudes de la part des opérateurs institutionnels et privés du logement.

En effet, si des mesures transitoires ne sont pas envisagées dans le cadre de l'article que nous examinons aujourd'hui, des conséquences en cascade sont à craindre dans la chaîne des acteurs du logement, en particulier le secteur du BTP pour, au final, pénaliser, encore et toujours, les ménages en attente d'un logement.

Vous n'êtes pas sans savoir que les situations diffèrent d'une collectivité d'outre-mer à une autre, et beaucoup de familles disposant de revenus moyens ne peuvent pas, sans aide, accéder à la propriété de leur habitation principale. Il est légitime qu'elles puissent y prétendre, ce qui est le cas actuellement avec l'aide fiscale de l'État.

Or le projet de réforme rend cette accession impossible lorsque le financement est apporté par des contribuables à l'impôt sur le revenu. Cette disposition rendra d'autant plus impossible cette accession puisque les montages liés à l'impôt sur les sociétés ne sont pas utilisés dans nos collectivités d'outre-mer, dans la mesure où ils sont moins intéressants pour les investisseurs, contrairement à ce qui est proposé dans les DOM.

L'aide fiscale actuelle est la seule à être accordée aux classes moyennes qui ont trop de revenus pour bénéficier des aides sociales, mais pas assez pour se loger seules. Il n'est pas raisonnable, en l'état du marché immobilier de nos collectivités ultramarines, de supprimer ce dispositif sans y substituer une aide équivalente.

L'activité économique a connu une évolution contrastée au cours de l'année 2008 et accuse une inflexion en ce début de trimestre 2009, due principalement à la fermeture, fin 2008, de deux cabinets de défiscalisation, outil qui a largement contribué depuis deux ans à l'investissement des entreprises locales.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, les raisons qui ont entraîné la fermeture de ces deux cabinets de défiscalisation à Wallis-et-Futuna ne sont pas très reluisantes, j'en conviens ! Mais elles démontrent dans la pratique les limites de ce dispositif de défiscalisation sans agrément et les handicaps structurels auxquels les promoteurs de ma collectivité doivent faire face par manque d'apports financiers suffisants, mais surtout par l'attitude incompréhensible de notre unique banque à refuser d'accompagner les projets structurants.

Ainsi, pour sécuriser davantage ce régime sans agrément, à Wallis-et-Futuna comme ailleurs, il importe d'instaurer un agrément des cabinets de défiscalisation et d'exercer un contrôle au préalable à travers les services de l'État sur place.

Les populations de nos collectivités ont, elles aussi, ce besoin et ce droit de se loger décemment. Les crédits octroyés au titre du contrat de développement 2006-2010, dans le cadre du logement social, ne sont malheureusement pas à la hauteur des besoins, mais je ne désespère pas que vous soyez sensible, monsieur le secrétaire d'État, à une augmentation substantielle de cette dotation logement.

Bien que vous ne m'écoutiez pas, monsieur le secrétaire d'État, je persiste à dire que nos collectivités sont les moins bien loties dans le cadre de ce projet de loi, et je puis vous assurer que, si vous voulez vraiment conduire la collectivité de Wallis-et-Futuna vers un développement économique durable, il faudra des dispositions de défiscalisation adaptées.

Pour conclure, je dirai que lorsqu'un député intervient, la moindre des choses est de l'écouter !