Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Après l'article 19, amendement 360
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission est favorable aux deux amendements.
En application de l'article 1396, le code général des impôts prévoit que les communes peuvent majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, des zones urbaines. Cette majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire fixée par décret. L'amendement n° 360 propose de doubler ce plafond dans les quartiers anciens du programme national de réhabilitation situés dans les départements d'outre-mer. J'y suis donc favorable.
Toujours en application de l'article 1396 du CJI, ces communes peuvent majorer la taxe foncière des propriétés non bâties, des terrains constructibles des zones urbaines. Cependant, cette majoration ne s'applique que sur la surface des parcelles minorées de 1 000 mètres carrés, c'est-à-dire 10 ares, soit une taille déjà importante en zone urbaine. L'amendement n° 362 nous propose de supprimer cet abattement dans les quartiers anciens du programme national de réhabilitation situés dans les départements d'outre-mer. Cela me semble une bonne initiative. La commission a donc également émis un avis favorable à cet amendement.
