Intervention de Gaël Yanno

Notre collègue Serge Letchimy soulève une question importante. Certes le code général des collectivités territoriales organise une procédure de déclaration d'abandon manifeste qui peut déboucher sur une procédure d'expropriation des terrains et immeubles concernés. Malheureusement, cette procédure doit parfois être abandonnée lorsque les propriétaires manifestent leur intention de mettre fin à l'état d'abandon, soit en commençant de bonne foi les travaux, soit en s'engageant simplement à les réaliser.

Comme l'a rappelé notre collègue Serge Letchimy, cette disposition peut être utilisée par des propriétaires de mauvaise foi qui déclarent leur intention de mettre fin à l'état d'abandon mais qui, en pratique, ne réalisent pas les travaux. Il me semble donc tout à fait légitime de lutter contre ce type de manoeuvres dilatoires.

Je suis d'autant plus favorable à l'amendement que l'étape suivante de la procédure – l'expropriation elle-même – restera fortement encadrée par l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Voilà pourquoi j'émets un avis très favorable à cet amendement.