Intervention de Yves Jégo

Pour éviter toute confusion, je précise que ce GIP ne sera pas un instrument d'action ou de construction, mais un outil juridique de reconstitution des titres. Puisqu'il sera unique, vous en déduisez qu'il sera localisé à Paris mais il pourra être à Fort-de-France, à Nouméa, ou ailleurs, sans difficulté. Le tout est que cet outil de reconstitution des titres soit unique.

En outre, la remise d'un rapport annuel figurera dans les dispositions prises par le décret en Conseil d'État qui est prévu à l'alinéa 10 du présent article. Il va de soi que la plus large publicité devra être réservée à ce document.

Compte tenu de l'engagement de notre rapporteur qui a défendu cet amendement avec vigueur, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 278 est adopté.)

(L'article 19, amendé, est adopté.)