Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement prévoit que les présidents des conseils régional et général ainsi que le président du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon soient membres de droit du GIP. Or les conseils généraux ne sont pas membres du groupement d'intérêt public et ne peuvent donc pas être représentés en tant que tels dans le conseil d'administration. En revanche les conseils régionaux et le conseil territorial de Saint-Martin étant membres du groupement d'intérêt public, ils seront bien évidemment représentés au sein du conseil d'administration de celui-ci.

En raison de ce problème lié aux présidents de conseils généraux, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.