Intervention de Yves Jégo

Je comprends votre demande, madame Marc, mais le véhicule juridique que vous proposez n'est pas le bon : ce n'est pas au GIP de définir les droits de propriété, mais à la commission qui a compétence juridictionnelle. Je vous demande donc de retirer votre amendement afin que je ne sois pas obligé d'émettre un avis défavorable. Votre question est bien posée, mais pas sur le bon support juridique.