Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 19, amendement 81
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Je confirme leur existence, mais aussi le caractère douteux de leur validité, ma chère collègue. Ils n'ont donc pas pu être soumis dans les délais à la commission départementale de vérification des titres.
Cela étant, il me semble – M. le secrétaire d'État dira si je me trompe – que rien n'interdit à ce GIP, dans l'état de la rédaction de l'article 19, de s'occuper de ces titres. Peut-être pourrait-on le préciser dans le décret d'application.
