Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 19, amendement 81
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement pose un problème de forme puisqu'il réduit l'extension du GIP alors que nous avons adopté un amendement, suite à une initiative de la commission des lois, qui vise à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public.
Sur le fond, votre amendement, madame Marc, propose d'étendre la compétence du GIP à des titres de propriété qui existent, mais dont la validité est douteuse.
