Intervention de Jeanny Marc

Mon amendement a pour objet la zone des cinquante pas géométriques. J'en avais déposé deux autres sur le même sujet, mais ils ont été déclarés irrecevables. C'est dommage parce que c'est un outil important pour l'aménagement du territoire.

Je rappelle que, avant la création du groupement d'intérêt public prévu à l'article 19, la loi du 30 décembre 1996 avait institué une commission départementale de vérification des titres pour contrôler la validité des documents détenus par les prétendants à la propriété, mais la loi disposait que les demandes seraient forcloses au bout de deux ans à compter de la constitution de ladite commission. Or certaines personnes continuent à présenter de telles demandes : il s'agit d'administrés de bonne foi qui, soit du fait de leur appartenance à la diaspora antillaise, n'ont pas été informés, soit à la suite de la disparition d'un proche, ont découvert ces documents dans les papiers récupérés au titre de la succession. Ces personnes ne peuvent pas récupérer leur bien.

Cet amendement vise donc à inclure dans le processus de reconstitution réalisé par le nouveau groupement d'intérêt public les titres de propriété des biens fonciers situés dans la zone des cinquante pas géométriques. C'est vraiment un problème important. S'il n'était pas réglé, cela reviendrait à demander à certains de racheter le bien qu'ils possédaient déjà.