Intervention de Victorin Lurel

Il s'agit à nouveau des difficultés de financement du logement, de sa comptabilisation, qui donnent parfois lieu à des désaccords en commission.

J'avoue que notre secrétaire d'État est très créatif. Il a fait mieux que M. Migaud et les autres parlementaires qui ont conçu et porté la LOLF : il a inventé le concept de « dette virtuelle ». Je trouve cela vraiment original. Ce serait – je parle sous son contrôle –, compte tenu de la difficulté d'évaluer les dettes de l'État envers les opérateurs sociaux, une catégorie budgétaire nouvelle, à savoir la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

Un mystère sur l'amplitude de cet écart subsiste. L'État serait débiteur de 37 millions à 475 millions d'euros envers les opérateurs sociaux, selon les chiffres du ministère de l'outre-mer ou ceux de la commission des finances. C'est notre excellent rapporteur pour avis Jérôme Cahuzac lui-même qui a pointé la chose.

Seules les factures dûment présentées et donc acceptées, accompagnées de leurs pièces justificatives, seraient prises en compte dans le calcul de la dette.

Mon amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État.