Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Avant l'article 17, amendements 321 345 336 397
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Je voudrais dissiper un malentendu.
Nous sommes tous d'accord pour dire que, dans les outre-mer où il est possible d'utiliser la ligne budgétaire unique, celle-ci doit être prioritaire pour financer le logement social. C'est ce que dit l'amendement n° 321. La commission des finances a été unanime sur ce point ; je rappelle la position très claire de M. Gilles Carrez, rapporteur général, à cet égard.
Je précise également – et cela confirme le fait qu'il y a bien « des » outre-mer – que cette ligne budgétaire unique n'est utilisée que dans les quatre départements et régions d'outre-mer que sont Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de manière très parcimonieuse dans cette dernière collectivité, ai-je cru comprendre. Dans les autres collectivités, l'utilisation de la LBU n'est pas possible. Il n'y a donc aucune ambiguïté.
La commission des finances se demande seulement jusqu'où nous devons aller dans les pétitions de principe, dans l'affirmation de dispositions sans valeur normative dans la loi. De telles dispositions peuvent avoir un intérêt, mais nous devons y recourir avec parcimonie.
Dans le cas présent, nous pouvons considérer qu'il convient de réaffirmer le principe dans la loi, et c'est pourquoi je soutiendrai, avec le ministre, l'amendement n° 321.
