Intervention de Serge Letchimy

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tenu parole. En commission des affaires économiques, présidée par Patrick Ollier, nous avons eu un débat vif, mais courtois et correct à ce sujet.

Je ne souhaite pas que l'on puisse croire dans cette assemblée que ce sont des amendements de circonstance, de philosophie, parce que la ligne budgétaire unique constitue la voie budgétaire du financement du logement social, droit régalien, et droit reconnu à tous les niveaux.

Vous avez décidé de faire un pari, complexe, difficile, en vous tournant vers la défiscalisation pour construire plus de logements sociaux.

C'est moi qui avais déposé cet amendement en commission des affaires économiques mais, quand un amendement est accepté par la commission, il devient l'amendement de la commission. Il est donc présenté par M. Almont.

J'interviendrai plus tard pour exposer les risques que comporte la défiscalisation du logement social, mais c'est un amendement fondamental et il ne faudrait pas que le rapporteur le considère comme un amendement de posture.

Dans l'hexagone, le logement social est financé par le budget et nous devenons une terre d'expérimentation pour construire des logements sociaux grâce à la défiscalisation. Pour l'instant, cela concerne les logements à loyers libres ou intermédiaires, pas des logements sociaux. C'est donc un pas extrêmement important et je suis satisfait que vous ayez pris le contre-pied du rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, en approuvant l'amendement proposé par la commission des affaires économiques.

Cela signifie que l'État, la République, l'Assemblée nationale sont désormais garants du financement du logement social, avec une augmentation pendant trois ans. Cela veut dire aussi que la défiscalisation ne se substituera jamais au financement budgétaire du logement social. C'est clair et net.

Le président Ollier pourra le confirmer s'il le souhaite : cet amendement a fait l'objet d'un grand débat et il faut y associer tous les parlementaires. Il marque un tournant car, habile, vous saviez pertinemment que c'était un point de désaccord fondamental.