Intervention de Yves Jégo

Sur ce sujet, fidèle à sa position depuis le début du débat, le Gouvernement souhaite vraiment que ce texte permette à chacun de s'y retrouver et que les préoccupations fortes que vous avez exprimées puissent trouver leur place dans une loi dont on mesure évidemment la portée juridique et normative, mais aussi la portée symbolique.

Le Gouvernement donne donc un avis favorable à l'amendement n° 321 et souhaite que les autres soient retirés parce l'amendement n° 321 est celui qui, dans sa rédaction, nous semble correspondre le mieux à ce qui, juridiquement, est acceptable.

Je veux ainsi réaffirmer au nom du Gouvernement l'engagement que la ligne budgétaire unique reste un outil majeur, un des piliers du logement social outre-mer, la défiscalisation étant un outil expérimental pour voir comment l'on peut mobiliser des moyens complémentaires, mais sans remettre en cause le pilier fondamental. Je vous rappelle qu'il est prévu une augmentation au cours des trois prochaines années, puisque nous passerons de 190 à 250 millions d'euros mobilisés.

Il y a donc deux outils forts : un outil majeur, pilier du logement social, qui est la LBU, et l'avis favorable que je donne à l'amendement n° 321 vient l'inscrire dans le marbre comme cela a été souhaité ; et un outil innovant, dont on va tester la réalité et l'efficacité, qui sera la défiscalisation mais qui viendra en plus et pas à la place.

Si j'accepte cet amendement, c'est vraiment pour symboliser cet engagement fort et vous donner à tous, sur tous les bancs, car Mme Louis-Carabin, M. Victoria et M. Robert ont également insisté sur ce point, la garantie que la LBU doit rester l'outil majeur de la politique du logement et que le financement du logement social est un financement budgétaire.

Nous voulons ajouter un levier de plus, le levier fiscal. Je crois qu'on ne peut pas se plaindre d'avoir des outils en plus dans un tel domaine.