Intervention de Jean-Claude Fruteau

Par cet amendement, je souhaite réaffirmer que la ligne budgétaire unique doit rester le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer.

On peut penser qu'il s'agit d'une pétition de principe. C'en est une mais c'est extrêmement important car il s'agit de sacraliser, de graver dans le marbre le caractère essentiel de cet outil d'intervention publique en faveur de la construction de logements sociaux.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, mais bis repetita placent ou, en tout cas, cela peut convaincre à un moment donné, il est préférable que ce soit la dépense budgétaire, représentant la volonté politique forte de l'État, qui finance les logements sociaux plutôt que l'initiative privée à la suite d'incitations fiscales.

M. le secrétaire d'État avait d'ailleurs affirmé, lors de son audition en commission des affaires économiques, qu'il n'était pas hostile à ce que l'on réaffirme le caractère important, le caractère de socle privilégié, de la ligne budgétaire unique pour le financement des logements sociaux.