Intervention de Huguette Bello

Cet amendement se justifie pour quatre raisons.

Premièrement, les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières années.

Deuxièmement, les départements d'outre-mer seront les seuls territoires de la République où le logement social ne sera plus financé uniquement par le budget de l'État, mais aussi par un nouveau dispositif faisant appel aux capitaux privés.

Troisièmement, du fait de la pluriannualité budgétaire, la ligne budgétaire unique n'est garantie que pour les trois prochaines années.

Quatrièmement, le droit au logement n'est toujours pas inscrit dans la Constitution, bien que le Conseil constitutionnel ait précisé, en 1995, qu'il s'agissait d'un objectif à caractère constitutionnel.