Je suis saisi de quatre amendements, nos 321, 345, 336 et 397, portant articles additionnels avant l'article 17 et pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 321 de la commission des affaires économiques est défendu.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n° 345.