Intervention de Yves Jégo
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Après l'article 16, amendements 332 32 342 335 199
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Avis défavorable parce que la législation prévoit déjà l'attribution d'un avantage, s'agissant des dettes fiscales. Un nouveau texte législatif est inutile. Éric Woerth a d'ailleurs déjà donné les instructions en la matière.
(L'amendement n° 332, les amendements identiques nos 32 rectifié et 342, deuxième rectification, les amendements identiques nos 335 et 199, successivement mis aux vois, ne sont pas adoptés.)
