Intervention de Jean Gaubert

J'aimerais également obtenir une précision du secrétaire d'État.

Quand il est précisé « peut demander », cela signifie-t-il automatiquement « peut obtenir » ? On sait tout de même que les subtilités administratives sont nombreuses et que l'expression « vous pouvez toujours demander » est très usitée en droit français.