Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

L'amendement que mon collègue René-PaulVictoria et moi-même proposons, après l'article 16, vise à accompagner et à soutenir les entreprises. J'indique même à M. le secrétaire d'État qu'il participera au succès de la LODEOM. En effet, ce dispositif redynamisera les mesures d'exonération de charges. À ce jour, dans nos régions et singulièrement en Guadeloupe, sur 100 entreprises qui bénéficient actuellement de mesures d'exonération, plus de 70 ont des dettes salariales.

Il est donc indispensable d'amender le dispositif en légiférant sur de nécessaires plans d'apurement et l'abandon partiel de certaines créances.

Le plan d'apurement, d'une durée maximale de cinq ans, peut prévoir un abandon partiel des créances dans la limite de 50 %. Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de trois ans. La prise en compte des aléas climatiques en cas de catastrophe est également importante.

Je soutiens donc la demande des très petites entreprises socioprofessionnelles. Cet amendement, en prévoyant ces plans d'apurement, leur permettra, avec le certificat d'apurement global, d'accéder aux marchés publics. C'est ce qui est essentiel.

Ce dispositif concerne également les travailleurs indépendants, les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Il répond, en outre, immédiatement à la sortie de la récente crise.