Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Après l'article 16, amendement 185
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Plusieurs amendements portent sur le même sujet ; ils tendent à l'instauration d'un moratoire, donc d'un sursis à poursuite, ou d'un abandon de créance sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer. Ces amendements comportent des variantes relatives au nombre de salariés et à l'éligibilité au dispositif des zones franches. Certains conditionnent le bénéfice des mesures suspensives à la conclusion d'un plan d'apurement.
Ils ont pour objectif de soulager les entreprises des départements d'outre-mer d'une partie de leurs difficultés consécutives, notamment, à la crise sociale qui a secoué ces territoires durant ces dernières semaines.
La commission des finances a repoussé l'ensemble de ces amendements, estimant que l'effort global en faveur des entreprises des départements d'outre-mer était déjà significatif, compte tenu des mesures introduites par le Gouvernement au Sénat, s'agissant notamment des zones franches d'activité – les abattements ont été alors augmentés – et les exonérations de charges.
L'un des amendements non retenu par la commission des finances a été retravaillé par son auteur, notre collègue Mme Gabrielle Louis-Carabin. Cet amendement n° 57, sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 466, porte sur les créances sociales.
La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements. En revanche, si vous m'y autorisez, j'émets, à titre personnel, un avis favorable sur l'amendement n° 57 de notre collègue Gabrielle Louis-Carabin, sous-amendé par le Gouvernement.
