Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 272, portant article additionnel après l'article 16.
Cet amendement n'est pas défendu.
J'en viens donc à l'amendement n° 185 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.