Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 12, amendement 56
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Nous cherchons non pas à connaître le montant des fonds propres de telle mutuelle ou de tel assureur, mais à appréhender la situation globale. Je ne veux pas d'une approche contraignante, mais il me semble nécessaire que nous ayons ces informations remises, par les assureurs, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles que nous avons créée pour nous conformer à la directive européenne sur les assurances.
Bref, les informations sont disponibles. Je les ai demandées il y a trois mois en recevant les responsables, lesquels m'ont donné le sentiment qu'ils n'avaient pas à mes les fournir, ce que j'ai trouvé inacceptable.
