Intervention de Pascal Terrasse

En l'occurrence, disposer ici, au sein du Parlement, des comptes consolidés de l'ensemble des organismes de complémentaire maladie n'est pas inutile. Cependant, cela mérite quelques précisions. S'agit-il uniquement des mutuelles ? Les organismes de prévoyance et les sociétés assurantielles sont-elles aussi concernées ? Les mutuelles sont codifiées dans le code de la santé, mais on pourrait nous reprocher une forme d'ingérence en ce qui concerne la partie assurantielle.

D'un point de vue constitutionnel, je ne suis pas certain que des sociétés purement privées, bien que disposant de ressources socialisées, soient capables de fournir ces données au Parlement, malgré le dispositif législatif proposé. Je m'interroge sur la validité juridique de cet amendement même si, d'un point de vue moral, je pense qu'il n'est pas inutile que le Parlement dispose de ces informations. D'ailleurs, au regard de la crise systémique que notre pays vit depuis quelques semaines, on pourrait imaginer que nous disposions bientôt du même type d'informations sur les banques et les assurances en général.