Intervention de Éric Woerth

L'article 12 majore non une taxe, mais, soyons précis, une contribution. Son non-renouvellement après 2010 impliquerait qu'elle ait un caractère exceptionnel. Or il faut tenir compte de deux éléments qui ne sont pas exceptionnels. Tout d'abord, le partenariat, « l'association », comme a dit Roselyne Bachelot-Narquin, qui doit exister entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires s'agissant de la gestion de certains risques, car, à partir du moment où ceux-ci payent, il est bien normal qu'ils participent à cette gestion. Ensuite, le financement lui-même du fonds CMU, dont le mécanisme n'est pas non plus exceptionnel. On verra bien, en fonction des prochains PLFSS, comment faire évoluer ce rapport financier pour pérenniser un équilibre entre, d'un côté, les organismes complémentaires, et, de l'autre, l'assurance maladie. Je ne suis donc pas favorable à inscrire dans la loi le caractère exceptionnel du dispositif car ce n'est pas dans la logique de cet article.