Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 12, amendements 322 509
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Le montant des cotisations représente aujourd'hui environ 28 milliards d'euros. Elles ont augmenté de 56 % depuis 2001. Dans le même temps, les dépenses de santé ont augmenté d'environ 30 %. Dans les différentes sections de l'assurance complémentaire, chacun reconnaît que les années 2001 à 2007 ont été bénéfiques parce qu'on a anticipé une évolution très rapide des dépenses de santé à la charge des complémentaires santé, ce qui n'a pas été le cas. Un certain nombre de transferts que l'on pouvait attendre à la suite de la réforme de 2004 n'ont pas eu lieu, en effet. Ce sont autant d'économies pour l'ensemble du monde de la santé complémentaire.
Ce débat n'est pas nouveau. Au moment de la mise en place de la CMU, le gouvernement de l'époque avait demandé à M. Jean-Claude Boulard de rédiger un rapport. Ce rapport, dont je vous recommande la lecture, évaluait les différentes hypothèses pour mettre les complémentaires santé à contribution pour financer la CMU.
On peut y lire qu'un financement de la CMU, notamment par l'affectation d'une partie des fonds libres dont disposent les acteurs au-delà de leurs réserves obligatoires, est envisageable. S'agissant des mutuelles, une analyse sur plusieurs années montre que les mutuelles complémentaires sont structurellement excédentaires.
En dehors des règles prudentielles, les fonds libres de la mutualité se montaient déjà à l'époque, en 1994, à 8,2 milliards de francs.
Concernant l'ensemble du monde des institutions de prévoyance, il y avait, selon le rapport Boulard, les réserves nécessaires pour participer au financement de la CMU. Bien évidemment, les assureurs privés devaient trouver les moyens de finaliser cette participation.
Je me suis renseigné sur l'état des fonds propres de l'ensemble du monde complémentaire. Cela a été difficile. Je me suis référé au rapport de la Cour des comptes, au rapport du fonds CMU, et j'ai interrogé l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Cette autorité a mis beaucoup de temps à me répondre. J'ai eu une réponse ce matin même.
