Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 322 et 509 .
Sur le vote de ces amendements, j'indique, d'ores et déjà, que je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 322 .