Intervention de Jean-Marie Le Guen

Comme il faut toujours voir les choses de façon positive, je dirai que cet article 12 me fait penser à un tableau de de La Tour « Les joueurs de cartes ». On pourrait voir Mme la ministre jouer avec un représentant d'un organisme complémentaire, un assuré social les regarderait pendant que quelqu'un retirerait quelques sous de la bourse qui serait dans sa poche.

Vous n'avez en réalité aucune garantie politique, madame la ministre, sur le fait que les organismes complémentaires n'augmenteront pas leurs tarifs. D'ailleurs, cet article 12 est, d'un certain point de vue, incomplet puisque la contrepartie du troc politique passé cet été n'y figure pas. Vous ne disposez, de plus, d'aucun moyen juridique pour lutter contre une telle augmentation. Il y aura donc une répercussion sur les tarifs. Et cela dépasse votre propre responsabilité parce que le système des organismes complémentaires a atteint ses limites. En effet, la concurrence s'avérant fort relative, ces organismes peuvent très aisément fixer leurs prix. Vous avez d'ailleurs dénoncé leurs réserves très importantes. Cela prouve donc parfaitement que la concurrence, d'une part, et l'autorité politique ou étatique, d'autre part, sont impuissantes face à la fixation des tarifs. Aussi, il se passera l'année prochaine et les suivantes ce qui s'est toujours passé : les organismes complémentaires augmenteront leurs tarifs au moins à concurrence de votre taxation.

Il faut donc mettre fin au discours purement formel du Gouvernement selon lequel rien ne sera pris dans la poche des Français. Si ! Tous ceux qui ont un contrat d'assurance complémentaire vont donner un milliard d'euros. Cela représente donc un nouveau transfert sur les ménages. Vous ne pourrez jamais démontrer le contraire, car vous n'en avez ni les moyens politiques ni les moyens juridiques.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est mis dans une situation complexe pour deux raisons. Tout d'abord, les liens entre l'obligatoire et le complémentaire sont de plus en plus compliqués. Nous connaissons l'échec pratique de l'aide à la complémentaire ; en effet, à peine 10 % de ceux qui devraient pouvoir y prétendre en bénéficient réellement, parce que le gap qu'il faut franchir est de toute façon trop important. Ensuite, les « contrats responsables » dans le cadre de la loi de 2004 et de la convention qui a suivi, sont, eux-mêmes, une forme d'organisation finalement assez complexe de la protection sociale complémentaire, donc de la protection sociale de nos concitoyens.

Nous avons ainsi toutes les raisons de craindre que, dans les périodes de crise économique et sociale très dures que nous allons malheureusement sans doute connaître dans quelques semaines ou quelques mois, la tendance à la démutualisation ne s'accroisse puisque les familles auront de moins en moins de ressources, alors que les contrats ne cesseront d'augmenter.

Par un amendement, rejeté au titre de l'article 40, nous avions proposé, madame la ministre, la gratuité des soins pour les enfants de moins de seize ans.