Intervention de Jean Mallot

L'article 12 est un point clef du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En réalité, je ne parlerai pas de réforme à propos de la loi de 2004, puisqu'une réforme est censée améliorer la situation et que cette loi a échoué. Le Gouvernement cherche en effet des ressources pour financer l'assurance maladie.

Quelle aubaine il y a précisément dans les régimes complémentaires, des disponibilités, des réserves, ce qui est très tentant ! Le Gouvernement opère donc un prélèvement à destination de la caisse nationale d'assurance maladie et du régime général. Il ne s'agit, via le fonds CMU, que d'un habillage – certes élégant –, une sorte de tableau dans lequel le régime obligatoire se débrouille et les complémentaires financent les complémentaires, pour la CMU complémentaire.

En réalité, les choses sont beaucoup plus complexes. La clarification n'est qu'apparente et une première question se pose. Ou bien ce prélèvement est opéré une seule fois, à hauteur d'un milliard d'euros, et le problème reste devant nous, car il faudra trouver des ressources pour 2009, 2010, 2011 et 2012. Ou bien ce flux est pérennisé et le coût sera, à l'évidence, répercuté sur les assurés. En l'occurrence, il s'agit bien d'une augmentation de prélèvements.

Au-delà de ces remarques, je voudrais élargir le débat. On voit bien comment, par glissements progressifs, la distinction entre régime obligatoire et régime complémentaire devient difficile à voir. D'abord, certaines dépenses de soins sont prises en charge essentiellement par les complémentaires, comme les soins dentaires ou les soins d'optique. À l'article 31, le Gouvernement propose ensuite, avec des intentions tout à fait respectables…