Intervention de Pascal Terrasse

Certaines d'entre elles ont en effet des réserves et des provisions, qui sont d'ailleurs, pour une grande part, obligatoires, notamment en application des directives européennes.

De plus, on aurait pu imaginer que cette taxation s'inscrive dans le cadre d'une relation contractuelle avec les organismes complémentaires. Je rappelle qu'ils ne participent pas aux politiques conventionnelles. Or, il y a des décisions prises par l'État qui impactent, indéniablement, les organismes complémentaires. Rien n'est fait dans le cadre de discussions tripartites. Pourquoi ?

Les dépassements d'honoraires sont de plus en plus importants. On voit bien qu'il y a un report vers les assurances complémentaires.

En réalité, derrière cet article 12 se cache une option politique, dont le but est de pouvoir afficher, demain, une baisse des prélèvements obligatoires, puisque les cotisations aux organismes d'assurance complémentaire n'entrent pas dans les prélèvements obligatoires, à la différence des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit pour le Gouvernement de nous entraîner petit à petit dans une privatisation du système d'accès en soins. Ce sont les assurances et les mutuelles qui prendront en charge la couverture maladie, et non pas le régime obligatoire.

Il y a là un tour de passe-passe qui ne profitera pas, bien évidemment, à l'ensemble de nos concitoyens, puisque, on le voit, les inégalités se creusent du fait des mécanismes qui sont proposés.

S'agissant de la sélection du risque par certains organismes mutualistes, il y a beaucoup de questions à se poser. Pourquoi celui qui a plus de 60 ans va-t-il payer plus cher, pourquoi celui qui a moins de 40 ans va-t-il payer moins cher ? Il y a des sélections du risque qui sont inadmissibles en matière de prise en charge des soins.