Intervention de Roland Muzeau

…et que cette proportion grimpe à 22 % parmi les populations les plus modestes. Sur les 2,5 millions de personnes concernées, seules 330 000 bénéficiaient, fin 2007, de l'aide de la complémentaire.

Par ailleurs, en septembre 2008, un baromètre IPSOS-Secours populaire français révélait que 39 % des Français ont renoncé à un acte de soin ou l'ont retardé en raison de son coût, que 31 % ont renoncé ou différé l'achat de leur prothèse dentaire, que 29 % ont renoncé à des soins d'optique, que 24 % ont renoncé à une consultation chez un spécialiste, et 14 % chez un médecin généraliste.

La taxation des mutuelles creusera un peu plus ces inégalités dans l'accès à une couverture complémentaire, et donc, mécaniquement, aux soins que les complémentaires prennent en charge.

L'option que vous avez choisie est également dangereuse. Car au-delà des conséquences pour le mouvement mutualistes, cette disposition signe la privatisation du financement du fonds CMU-C et achève le désengagement de l'État.

Je crains par ailleurs, derrière cette évolution, un danger concernant le contrôle des assurés, dans la mesure où l'accès libre aux données personnelles de santé des Français afin de mieux « gérer le risque» constitue déjà une demande récurrente des organismes complémentaires.

Par contre, le Gouvernement est particulièrement aimable et précautionneux avec l'industrie pharmaceutique, qui n'a, loin s'en faut, aucun problème d'ordre financier !

Les chiffres sont là, encore éclairants. Les données du LEEM mises à jour en juin 2008 font apparaître qu'en 2007, l'industrie pharmaceutique a réalisé près de 45 milliards de chiffre d'affaires, en progression de 4,1 % par rapport à 2006, ce qui représente rien moins qu'un doublement sur dix ans.

En 2006, la valeur ajoutée de l'industrie du médicament représentait 5,8 % de la valeur ajoutée de l'industrie, contre 2,1 % en 1990 et 0,8 % en 1980.

L'industrie du médicament s'enorgueillit à bon droit d'un taux d'investissement, en pourcentage de la valeur ajoutée, de 6,5 %, comparable à celui des industries françaises les plus intensives en capital, faisant de la France le premier pays producteur de médicaments en Europe.

Le LEEM se targue par ailleurs du fait que « la période récente montre plus que jamais le lien entre localisation des activités et attractivité commerciale du pays ». Dit autrement, cela signifie que dans d'autres pays européens, la rationalisation des productions industrielles a déjà joué et les industries pharmaceutiques ont massivement délocalisé en raison de leur « manque d'attractivité commerciale ». Le prix trop bas des médicaments pratiqués chez nos partenaires imposait la délocalisation.

Ce n'est pas le cas en France, où les médicaments remboursables représentaient 74 % du chiffre d'affaires France de l'industrie du médicament en 2007, et où les prix des médicaments non remboursables et des médicaments vendus aux hôpitaux sont librement fixés par les fabricants.

A la lumière de ces chiffres, la taxe exceptionnelle et non revalorisée de 1 % – c'est l'objet de l'article 14 – sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, qui fait ses choux gras en France en partie grâce à la sécurité sociale, celle-ci remboursant à prix d'or des nouvelles molécules à l'efficacité parfois douteuse mais aux prix exorbitants, apparaît donc comme profondément injuste comparée à la saignée des complémentaires santé, et notamment, je le répète, des mutuelles.

Pour toutes ces raisons, avec mes amies Jacqueline Fraysse et Martine Billard, nous avons déposé plusieurs amendements, dont un de suppression de cet article 12.