Intervention de Jean-Luc Préel

Encore que pour les laboratoires il s'agit d'une mesure exceptionnelle renouvelée chaque année !

On peut donc me répondre qu'il s'agit également, dans le cas présent, d'une mesure exceptionnelle vouée à être renouvelée chaque année ; ce peut être une solution. J'aimerais néanmoins que le Gouvernement nous indique si son objectif est de rendre cette disposition pérenne, auquel cas le risque est grand que cette augmentation se répercute sur les cotisations et pèse donc in fine sur le pouvoir d'achat des ménages. Dès lors, cette augmentation, supportée par les mutuelles qui disposent de réserves importantes, ne mettra-t-elle pas en difficulté les petites mutuelles aux réserves limitées ?

J'appelle par ailleurs votre attention, madame la ministre, sur un point qui me tient à coeur : j'ai déposé un amendement, accepté par la commission des affaires sociales mais qui ne semble pas avoir franchi l'obstacle de la commission des finances. Il visait à améliorer la transparence et à permettre une meilleure information de nos concitoyens adhérents à une complémentaire. Il prévoyait que les contrats indiquent clairement le montant du remboursement en euros avec le plafond correspondant. En effet, préciser, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'une complémentaire rembourse 100 %, 200 % ou 300 % de la prise en charge du régime de base ne signifie rien ; en effet 300 % de zéro font toujours zéro ! C'est le cas des soins dentaires et optiques.

Je souhaite donc que le Gouvernement, dans ses discussions avec les organismes complémentaires, obtienne cette mesure de clarté et de transparence très utile pour nos concitoyens.