Intervention de Pascal Terrasse

Jean-Luc Préel nous a rappelé à juste titre les bons moments que nous avons vécus, lorsque nous étions dans la majorité, avec Bernard Accoyer et François Goulard, alors dans l'opposition. Il est vrai que nous passions des journées et des nuits entières dans cet hémicycle et, s'il faut comparer, l'opposition me paraît aujourd'hui plutôt sage et respectueuse de la majorité !

Je me rappelle les propos tenus alors par celui qui préside aujourd'hui notre assemblée, comme par celui qui a été entre-temps ministre et par Jean-Luc Préel. Quel décalage entre leurs arguments de l'époque et la situation actuelle !

Vous souhaitez, à travers l'article 11, modifier l'affectation du prélèvement social de 2 % qui, d'après les estimations actuelles, devrait rapporter un peu moins en 2009 qu'en 2008 : 2,9 milliards d'euros pour 2008 estimés 2,7 milliards d'euros en 2007.

Selon les conclusions de la commission des comptes en ce qui concerne les modalités de placements et les véhicules financiers, il s'agit, pour l'essentiel, de placements à taux longs qui ne seraient pas immédiatement impactés sur le rendement affecté à ce compte. Quant aux engagements au titre des plus-values à taux marginal, ils sont minimisés par rapport aux taux longs. Il n'en demeure évidemment pas moins que l'assiette de ces placements, prélevée à la source, sera impactée dès l'année 2008 et, pour partie, en 2009. Je crois savoir que c'est déjà le cas.

Quant à l'assiette des revenus du patrimoine, elle correspond aussi à un prélèvement par voie de rôle. Compte tenu de la crise immobilière que connaît aujourd'hui notre pays, cela aura immanquablement un impact sur le montant de cette dotation en 2009. Les objectifs de 2,7 milliards d'euros me paraissent donc fort optimistes.

La vérité est que le changement d'affectation est un mauvais coup porté au Fonds social vieillesse, notamment en raison du fait que le montant passera de 20 % à 5 %, alors même qu'un article précédent du projet de loi a retiré au FSV l'affectation de 0,2 % de CSG. Les conséquences de ces mesures sur l'équilibre financier du FSV seront très lourdes. Ne nous cachons pas la vérité : le FSV prévu par le plan pluriannuel des comptes sociaux sera beaucoup plus dégradé que ce que vous nous expliquez, en raison, notamment, de la baisse, que j'ai évoquée, de ces deux affectations.

Enfin, je fais partie de ceux qui considèrent que, dans le cadre de la réforme des retraites, le problème des droits non contributifs doit être posé. Il ne me paraît pas, en effet, inconséquent de souligner que la caisse d'assurance vieillesse a pour mission de financer des retraites et qu'il existe par ailleurs différents droits non contributifs. En revanche, je m'étonne que vous vouliez faire prendre en charge le dispositif par une autre caisse alors même qu'un débat sur le sujet existe au sein du conseil d'orientation des retraites ; Denis Jacquat est plein placé pour en parler.

Pourquoi prendre maintenant une décision en la matière, alors que le conseil d'orientation des retraites n'a pas encore rendu ses conclusions et que les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis autour de la table pour distinguer ce qui relève des droits contributifs et ce qui peut être pris en compte dans le cadre des majorations pour enfant ?

Nous avons le sentiment que vous conduisez une politique de Gribouille, mêlant droits propres et droits dérivés, alors même qu'on ne saurait, au gré d'un simple article de loi du PLFSS, revoir l'ensemble du dispositif sans prendre en compte tous les éléments qui contribuent à améliorer le sort des retraités.